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Instauration d’une curatelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instauration d’une curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Soutien familial, Subsidiarité
Articles de loi: 
art. 389 CC
art. 442 CC
art. 450 CC
art. 450e CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Instauration d’une curatelle

A. a subi un accident vasculaire cérébral en 1989, qui lui a laissé des séquelles. Elle gère depuis cette époque ses affaires avec l’aide de son père B. Ce dernier a notamment rédigé une convention de divorce pour A., qui prévoyait qu’elle obtienne la propriété d’un immeuble.

À la suite de travaux sur cet immeuble et d’une dénonciation des enfants de A., l’autorité de protection a enquêté sur la capacité de A. de gérer ses affaires avec pour seule aide celle de son père. Une curatelle a finalement instaurée en faveur de A. Celle-ci recourt au Tribunal fédéral, et le recours est cosigné par ses parents B. et C., ainsi que par sa sœur D.

B., C., et D. n’étaient pas parties à la procédure antérieure, ils n’ont donc pas qualité pour recourir et le recours est irrecevable.

A. se prévaut de l’incompétence ratione loci de l’autorité de protection de l’adulte qui a rendu la décision. Son grief est toutefois irrecevable, faute d’avoir été soulevé auparavant.

Une curatelle a été instaurée pour protéger les intérêts de A. qui n’est notamment pas en mesure de vérifier l’adéquation des décisions prises par son père. Cette décision se base notamment sur un...

 

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