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Instauration d’une curatelle d’éducation

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Instauration d’une curatelle d’éducation

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Bien de l’enfant
Articles de loi: 
art. 307 CC
art. 308 CC
iusNet DC 23.02.2023

Instauration d’une curatelle d’éducation

C. et D. sont les parents des deux enfants. À la suite d’une intervention policière, d’un signalement, et de plusieurs épisodes de violence conjugale, le père a été expulsé du domicile et une curatelle a été mise en place. Les quatre intéressés recourent au Tribunal fédéral.

Il apparaît que si la situation des enfants ne paraît pas très affectée pour l’instant, la famille traverse une importante crise qui pourrait les affecter. Une mesure préventive, qui évite la détérioration de la situation est également possible, et les quelques progrès effectués à court terme ne sont pas automatiquement suffisants pour lever la mesure.

Le contexte de violence et les problèmes d’alcool et de stupéfiants sont de nature à mettre en danger le bien de l’enfant. Les recourants ne parviennent pas à remettre en cause l’existence de tels problèmes, qui ressortent des constatations faites notamment par la police.

Enfin, la mesure ne constitue pas une ingérence trop marquée dans les prérogatives des parents, et elle apparait donc proportionnée par rapport à la situation.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe...

 

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