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Intérêt pour recourir contre une vente d’immeuble par la curatrice

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Intérêt pour recourir contre une vente d’immeuble par la curatrice

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Vente d’immeuble, Intérêt pour recourir
Articles de loi: 
art. 450 CC
iusNet DC 27.06.2022

Intérêt pour recourir contre une vente d’immeuble par la curatrice

B. et C. sont les parents de A. Ils sont sous curatelle et ont des dettes importantes. Leur curatrice a décidé de vendre l’immeuble dont ils étaient propriétaires pour régler ces dettes. A. s’y oppose, faisant valoir que l’immeuble lui a été donné, respectivement qu’elle en est locataire. A. demande également que la révocation de la curatrice.

L’autorité de protection et l’autorité de recours ont rejeté les demandes de A., qui recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu de la situation financière obérée de B. et C., des nombreuses poursuites engagées et du défaut de remboursement de la dette hypothécaire, une vente de gré à gré semble s’imposer – et sera plus profitable qu’une vente aux enchères forcées. La décision n’a donc pas à être remise en cause sur le fond.

Quoi qu’il en soit, A. ne disposait pas de la qualité pour recourir car elle ne fait pas valoir sa position de proche, mais ses intérêts économiques propres de demeurer dans l’immeuble. Or, il faudrait dans ce cas qu’elle ait un intérêt juridique au recours, qui n’est pas apparent.

Enfin, A. n’allègue pas quels seraient les manquements de la curatrice qui justifieraient sa révocation.

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