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Lieu de résidence de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Lieu de résidence de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Garde, Lieu de résidence de l’enfant, Déménagement
Articles de loi: 
art. 301a CC
iusMail DROIT CIVIL 04/2017

Lieu de résidence de l’enfant

A. et B. sont les parents non-mariés de C. À la suite de leur séparation, ils ont convenu d’une garde alternée. Après que A. a manifesté son intention de déménager avec l’enfant, B. s’y est opposé et a obtenu de l’autorité de protection que A. ne puisse y procéder. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

La prise en charge actuelle de C. se passe bien, et le déménagement pourrait affecter négativement ceci, en rendant notamment plus compliquées les relations entre B. et C. Or, les deux parents s’occupent de C., et B. semble avoir une situation personnelle plus stable que A. Il s’agit toutefois d’un cas limite, raison pour laquelle il se justifie de laisser un large pouvoir d’appréciation à l’autorité de protection. A. n’arrive pas à démontrer que la prise en compte des faits serait arbitraire, et le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que la décision est conforme au droit fédéral.

Le recours est rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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