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Mesures d’accompagnement

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mesures d’accompagnement

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Mesures d’accompagnement, Violences domestiques
Articles de loi: 
art. 307 CC
art. 308 CC
art. 313 CC
art. 314a CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Mesures d’accompagnement

À la suite de violences familiales, B. a été placée en clinique. Elle est ensuite retournée auprès de ses parents A. et C., mais l’autorité de protection a instauré une curatelle et édicté une série de mesures, notamment des entretiens de suivi. Les parents ont refusé de s’y conformer, ce qui a conduit à une décision les y contraignant, sous la menace des peines de l’art. 292 CP. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Les violences subies par B. ont lieu depuis longtemps et sont graves, au vu des faits retenus par les instances précédentes. Il n’est donc pas possible de considérer que les problèmes auraient pu complétement disparaître aussi rapidement. Quant au fait que B. s’est prononcée contre ces mesures ou a également recouru, cela n’est pas déterminant, vu le conflit de loyauté qu’elle subit.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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