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Mise en place d’une thérapie

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mise en place d’une thérapie

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Thérapie, Bien de l’enfant
Articles de loi: 
art. 307 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Mise en place d’une thérapie

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2011. La garde a été attribuée à A. Le droit de visite de B. a été suspendu avec son accord, afin de préserver le bien de l’enfant C. Plusieurs rapports, une médiation et une curatelle ont été mises en place. Enfin, une thérapie a été ordonnée, afin d’améliorer la situation. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. conteste tout d’abord les faits de façon appellatoire, son grief est donc irrecevable. Sur le fond, la mise en place d’une thérapie est ne mesure qui peut être ordonnée si elle paraît appropriée et nécessaire pour le bien de l’enfant.

Dans le cas d’espèce, il n’est pas contesté que C. déclare ne pas vouloir entretenir de relations avec son père. Toutefois, il n’est pas question ici d’ordonner ou de supprimer le droit de visite, mais plutôt de mettre en place une mesure qui permettrait d’améliorer le climat familial. Le Tribunal fédéral relève d’ailleurs que le refus de C. d’entretenir des relations avec son père est disproportionnée par rapport aux griefs invoqués, et que cela ne justifie pas une suppression du droit aux relations personnelles. Une thérapie semble donc appropriée en l’espèce.

Le...

 

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