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Motivation de la décision (curatelle)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Motivation de la décision (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Motivation
Articles de loi: 
art. 13 CC
art. 14 CC
art. 16 CC
art. 19 CC
art. 308 CC
art. 315a CC
iusNet DC 21.06.2021

Motivation de la décision (curatelle)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Dans le cadre de leur procédure de mesures protectrices de l'union conjugale, une curatelle a été instituée en faveur des enfants. A. pouvait demander une motivation de cette décision, ce qu’elle n’a pas fait. Elle a toutefois recouru contre la décision, mais son recours a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu du conflit d’intérêts, A. ne peut représenter ses enfants devant le Tribunal fédéral, qui seront donc représentés par leur curatrice.

C’est à bon droit que la capacité des enfants a agir eux-mêmes devant les instances précédentes a été niée, car ils n’étaient alors pas même âgés de dix ans, et n’était donc pas capables de discernement.

Le fait que A. ait été obligée d’emmener les enfants voir leur père au titre du droit de visite (celui-ci est en prison), que cette obligation ait été ordonnée sous la menace des peines de l’art. 292 CP, et que l’effet suspensif au recours ait été retiré ne suffit pas à la considérer comme arbitraire.

Le fait que A. ait renoncé à demander la motivation de la décision entraîne en principe une renonciation au recours. La brève motivation – à...

 

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