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Nomination d’un curateur

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Nomination d’un curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Nomination d'un curateur
Articles de loi: 
art. 393 CC
art. 394 CC
art. 395 CC
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Nomination d’un curateur

A. est sous curatelle depuis 2007. En 2015, sa curatelle a été modifiée pour tenir compte du nouveau droit de protection de l’adulte. A. ne s’y est pas opposé à l’époque. Il a en revanche recouru contre la nomination de B. comme curateur, sans succès. À cette occasion, il a aussi tenté de remettre en cause la curatelle elle-même, conclusion qui a été déclarée irrecevable par le tribunal cantonal. A. recourt au Tribunal fédéral.

Les griefs relatifs à l’établissement de B. comme curateur ne répondent pas aux exigences de motivation de la LTF et sont donc irrecevables, tout comme une partie de ses conclusions, qui sont nouvelles. Quant au refus de la deuxième instance cantonale d’entrer en matière sur le bien-fondé de la curatelle elle-même, le recours est recevable sur ce point, mais mal fondé. En effet, A. avait omis de recourir contre cette décision, et ne peut donc plus s’en prévaloir.

Le recours est donc rejeté.

 

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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