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Paiement des frais (placement à des fins d’assistance)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Paiement des frais (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement à des fins d’assistance, Frais
Articles de loi: 
art. 426 CC
iusNet DC 23.06.2019

Paiement des frais (placement à des fins d’assistance)

A. recourt au Tribunal fédéral contre la mise à sa charge des frais relatifs son placement à des fins d’assistance. Ce domaine relève du droit cantonal, ce qui restreint le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral.

Sur le fond, il n’est pas arbitraire de réclamer à A. le paiement de ces frais en utilisant les fonds de prévoyance qui lui ont été versés pour sa retraite, sachant qu’ils appartiennent maintenant à son patrimoine librement utilisable. Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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