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Placement à des fins d’assistance

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement à des fins d’assistance

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement à des fins d’assistance, Expertise
Articles de loi: 
art. 426 CC
art. 431 CC
art. 450e CC
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Placement à des fins d’assistance

A. a été condamné en 2011 pour le viol et le meurtre d’une prostituée. Mineur au moment des faits, il a également été placé en milieu fermé dans un but de soins. Ce placement a été reconduit à plusieurs reprises, A. recourant sans succès contre cette mesure.

A. recourt au Tribunal fédéral contre une nouvelle prolongation de son placement. Sa demande de récusation des juges fédéraux et du greffier a au préalable été rejetée.

Depuis l’instauration de la mesure, le droit de la protection de l’adulte a été modifié. Après analyse des dispositions légales actuelles, de la jurisprudence fédérale relative à l’ancien droit et de la jurisprudence européenne, le Tribunal fédéral parvient à la conclusion que la protection des tiers n’est pas à elle seule un motif de placement, mais que combinée à d’autres facteurs (danger pour soi-même, maladie mentale, etc.). une telle mesure pouvait se justifier. Lors de l’instauration ou de la prolongation d’une mesure, une expertise doit être établie, sans qu’elle soit nécessairement faite par un médecin (une personne suffisamment qualifiée dans le domaine est en mesure de l’établir).

Dans le cas d’espèce, la procédure a été...

 

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