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Placement à des fins d’assistance (expertise)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement à des fins d’assistance (expertise)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement à des fins d’assistance, Expertise
Articles de loi: 
art. 426 CC
art. 450e CC
iusNet DC 25.05.2021

Placement à des fins d’assistance (expertise)

À la suite d’une incarcération pour plusieurs infractions et en raison de son état de santé, A. a été placé à des fins d’assistance, mesure qui a ensuite été prolongée. A. recourt contre la prolongation.

L’instance précédente a considéré qu’en raison des importants problèmes de dépendance de A., il se mettrait en danger s’il devait retourner vivre hors d’un milieu hospitalier. Toutefois, la décision ne s’est pas basée sur un rapport d’expertise, pourtant nécessaire. L’avis d’un juge expert n’est pas suffisant, l’expertise devant être indépendante. S’il est possible de se baser sur une expertise rendue antérieurement, il est toutefois nécessaire de s’assurer que les informations qu’elle contient sont toujours d’actualité.

Faute d’expertise actuelle et indépendante, la décision ne peut être maintenue, et l’instance précédente devra statuer à nouveau après avoir obtenu l’expertise en question.

Le recours est donc admis, et la cause renvoyée l’instance précédente.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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