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Placement à des fins d’assistance et mesures thérapeutiques de droit pénal

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement à des fins d’assistance et mesures thérapeutiques de droit pénal

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement à des fins d’assistance, Mesure thérapeutique
Articles de loi: 
art. 395 CC
art. 426 CC
art. 449b CC
art. 450f CC
iusNet DC 24.11.2019

Placement à des fins d’assistance et mesures thérapeutiques de droit pénal

A. a été emprisonné, puis a fait l’objet d’une mesure thérapeutique de droit pénal à la suite d’un meurtre. À l’issue de sa peine, il a été placé à des fins d’assistance, avec des possibilités très limitées de sortie. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rejette tout d’abord les griefs relatifs au droit d’être entendu et à l’établissement arbitraire des faits.

Le but de la mesure était d’éviter la récidive. Toutefois, le placement à des fins d’assistance n’est possible qu’en cas de danger pour la personne elle-même, condition qui n’est pas remplie dans le cas d’espèce. Si A. souffre bien de troubles mentaux graves, ils ne sont pas de nature à justifier un tel placement. Le Tribunal fédéral relève ensuite que des travaux législatifs sont en cours, mais que la base légale est pour l’heure insuffisante.

Toutefois, une libération immédiate semble inappropriée, la cause doit donc être renvoyée à l’instance précédente pour déterminer quelles mesures moins incisives sont possibles.

Le recours est donc admis.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des...

 

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