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Placement de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement de l’enfant, Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant
Articles de loi: 
art. 308 CC
art. 310 CC
iusMail DROIT CIVIL 12/2016

Placement de l’enfant

B. et C. sont les parents, mariés, de A. Une curatelle a été instaurée en faveur de A, puis le droit de déterminer son lieu de résidence a été retiré aux parents, tandis que A. était placé. Après avoir recouru sans succès au plan cantonal, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

La question de la qualité pour recourir de A., vu les circonstances, est laissée ouverte.

Le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant est une mesure destinée à préserver l’enfant d’une situation dangereuse, sans que la faute éventuelle des parents n’ait une influence sur cette décision. Le retrait est subsidiaire à d’autres mesures moins incisives qui permettraient d’atteindre le même but.

Le retrait et le placement de A. sont fondés tant sur la maladie de A., qui nécessite un traitement régulier, que sur les troubles dont souffre son père C., qui a également fait l’objet de mesures de protection. Ce dernier se montre violent et interfère avec le traitement et le suivi dont A. a besoin.

Le fait que B. et C. vivent maintenant séparés n’est pas décisif, dès lors que C. revient régulièrement au domicile familial, où il continuerait de mettre en danger A....

 

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