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Placement de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement de l’enfant
Articles de loi: 
art. 307 CC
art. 308 CC
art. 310 CC
art. 314 CC
art. 314abis CC
art. 445 CC
iusNet DC 26.09.2022

Placement de l’enfant

A. est la mère de B., dont le père vit à l’étranger. Elle a l’autorité parentale exclusive. En raison des difficultés rencontrées par A., une curatelle a été mise en place, puis levée. A. a ensuite été hospitalisée en raison de son état d’épuisement, et B. placé. Le placement a été confirmé après une expertise. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le placement est une ultima ratio, et la décision est prise en prenant uniquement en considération le bien de l’enfant, sans que la faute d’un parent ne soit pertinente.

Dans la mesure où son recours est suffisamment motivé et non appellatoire, A. ne démontre pas en quoi la mesure de placement ne serait pas adéquate, compte tenu des troubles dont souffre B. Il n’y a pas non plus de violation du droit à la familiale, dans la mesure où la décision a été prise en tenant compte des critères légaux et de toutes les circonstances.

Un retour de l’enfant au domicile ne semble pas approprié en raison de l’épuisement de A. en lien avec le trouble de B., qui l’a conduit à faire certaines déclarations où elle indique vouloir mettre fin à ses jours ou ceux de B. La situation de A. ne semble pas s’être améliorée depuis. Une mesure...

 

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