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Placement provisoire de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement provisoire de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Placement, Bien de l’enfant
Articles de loi: 
art. 301a CC
art. 307 CC
art. 308 CC
art. 310 CC
iusNet DC 24.11.2022

Placement provisoire de l’enfant

A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés en 2014, et la garde a été attribuée à B. Celle-ci a ensuite sollicité que les enfants soient placés, ce qui a été accepté, en raison d’importants conflits. La situation ne s’est pas améliorée, malgré le placement et la mise en place de mesures de suivi. A. a demandé la garde des enfants. Le retrait du droit de déterminer la résidence de l’enfant a toutefois été maintenu (même s’il est aménagé et que A. s’occupe de facto des enfants) et A. recourt au Tribunal fédéral.

Les capacités parentales de A. sont limitées, et il n’apparait pas conforme au droit de l’enfant de lui laisser pleinement le droit de déterminer la résidence des enfants. Au contraire, il semble préférable de laisser un certain contrôle à l’autorité, cette solution étant de plus provisoire.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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