iusNet

Schulthess Logo

Position des parents nourriciers dans la procédure

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Position des parents nourriciers dans la procédure

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement, Parents nourriciers, Qualité pour agir, Récusation
Articles de loi: 
art. 274a CC
art. 450 CC
iusNet DC 29.06.2023

Position des parents nourriciers dans la procédure

A. et B. sont les parents nourriciers de E. la mère de E. a ensuite demandé et obtenu que sa fille revienne auprès d’elle. A. et B. ont demandé l’octroi d’un droit de visite dans le cadre de cette procédure, et se sont opposés aux mesures décidées, mais leur recours a été déclaré irrecevable. Ils recourent au Tribunal fédéral.

En tant que parents nourriciers, A. et B. avaient un rapport privilégié avec l’enfant. Même en l’absence de lien réguliers, ils auraient dû être qualifiés de proches. La cause doit donc être retournée à l’instance précédente pour nouvelle décision, notamment pour déterminer s’ils agissent dans leur propre intérêt ou dans celui de E.

Le recours est donc admis.

Dans un second recours, A. et B. demandent la récusation de la juge de première instance qui s’occupait de leur dossier. Faute de démontrer qu’ils ont un intérêt légitime à la récusation, leur recours est rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.