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Procédure de placement

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Procédure de placement

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement, Compétence, Délai
Articles de loi: 
art. 134 CC
art. 315 CC
art. 315a CC
art. 445 CC
iusNet DC 30.05.2024

Procédure de placement

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2021. Les parents sont depuis en litige sur la garde, et à la suite d’une intervention du service compétent, les enfants ont été placés. A. recourt au Tribunal fédéral.

La cause était pendante devant le tribunal saisi de la procédure en protection de l’enfant avant qu’un autre ne soit saisi de la procédure entre les époux, il est donc resté compétent. Il n’apparaît pas non plus que ce tribunal ait tardé à statuer, d’autant que la procédure est maintenant achevée.

Le recours est donc rejeté.

 

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