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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Protection de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Autorité de protection, Placement
iusMail DROIT CIVIL 09/2017

Protection de l’enfant

A. et B. sont les parents, non-mariés, de C. Ce dernier a été placé. À la suite d’une longue procédure, il a été décidé que C. retournerait vivre auprès de A. A. s’y est tout d’abord opposée (arrêt 5A_ 504/2017), avant de retirer son recours. Cela a rendu la procédure fédérale sans objet, mais l’autorité de protection était invitée à tenir compte de ce fait pour décider de la suite de la procédure. En parallèle, le père B. a recouru contre la décision.

Le comportement de la mère postérieurement à l’arrêt en peut être pris en compte par le Tribunal fédéral à ce stade, mais peut faire l’objet d’une nouvelle procédure au plan cantonal. Le recours est donc uniquement traité sous l’angle des faits retenus par l’arrêt cantonal.

B. critique l’établissement des faits, notamment sous l’angle de la capacité de A. de s’occuper de C. Dans la mesure où ses griefs ne sont pas appellatoires, et donc irrecevables, il s’avère que le tribunal cantonal s’est basé sur des faits clairement établis. Il n’y avait donc pas besoin d’une nouvelle expertise, et il n’apparaît pas que la décision aurait été arbitraire.

Le recours est donc rejeté, mais les parties obtiennent l’...

 

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