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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Qualité de proche

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Proche
Articles de loi: 
art. 419 CC
art. 423 CC
art. 443 CC
art. 450 CC
iusNet DC 27.04.2023

Qualité de proche

A., B. et C. sont sœurs. C. est sous curatelle, et a notamment été assistée dans le cadre de l’action en partage de la succession de leur père, qui les opposait à leur mère et qui est maintenant terminée. A. et B. ont ensuite demandé la levée de la mesure, sans succès. Elles recourent au Tribunal fédéral.

A. et B. reprochent à l’instance précédente de ne les avoir pas reconnues comme proches. Toutefois, elles agissaient moins dans l’intérêt de C. que dans leur intérêt propre dans le contexte du litige successoral. C’est donc à bon droit que la qualité pour recourir leur a été déniée.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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