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Qualité pour agir (protection de l’adulte)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Qualité pour agir (protection de l’adulte)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Qulaité pour agir, Protection de l'adulte, Proche
Articles de loi: 
art. 450 CC
iusMail DROIT CIVIL 05/2017

Qualité pour agir (protection de l’adulte)

A. était anciennement la curatrice de sa sœur B., et a été relevée de ses fonctions en 2016, après que ses comptes ont été approuvés. Au décès de D., celle-ci a légué une partie de ses biens pour assurer le bien-être de B. Celle-ci vivait déjà dans un appartement de D., moyennant un paiement mensuel de CHF 300.—.

L’autorité de protection de l’adulte a ouvert une enquête relative à ces paiements mensuels, afin de déterminer si B. pouvait en réclamer le remboursement. A. a recouru contre cette décision, mais la qualité de partie lui a été niée. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne remplit aucune des trois hypothèses de l’art. 450 CC : elle n’était pas partie à la procédure précédente, elle est certes une proche, mais n’a pas d’intérêt propre et elle n’a pas allégué qu’une modification de la décision pourrait lui être favorable. C’est donc à bon droit que la qualité de partie lui a été refusée.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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