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Qualité pour recourir (curatelle)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Qualité pour recourir (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Subsidiarité, Qualité pour recourir
Articles de loi: 
art. 374 CC
art. 389 CC
art. 394 CC
art. 449a CC
art. 450 CC
iusNet DC 24.01.2022

Qualité pour recourir (curatelle)

A. et B. sont mariés. À la suite de plusieurs signalements, une curatelle a été instituée en faveur de A. en raison de son âge et son état de santé. A. et B. ont recouru sans succès contre cette décision, et recourent maintenant au Tribunal fédéral.

Au contraire de la procédure cantonale, régie par l’art. 450 CC, la procédure devant le Tribunal fédéral est régie par la LTF. Toutefois, B. dispose bien de la qualité pour agir, car elle a agi devant les instances précédentes et qu’elle est également touchée dans son droit de représenter A. au sens de l’art. 374 CC.

A. et B. invoquent une violation de leur droit d’être entendu au motif qu’ils n’ont pas été interrogés sur le conflit d’intérêts, en particulier le souhait de B. de voir A. rester à leur domicile. Ils ne démontrent toutefois pas n’avoir pas pu faire valoir leur position, même si un seul échange d’écritures a eu lieu.

Sur le fond, il est constant que A. a un besoin d’assistance. Les recourants ne parviennent toutefois pas à démontrer que la curatelle ne respecterait pas le principe de subsidiarité, compte tenu des besoins de A.

Le recours est donc rejeté.

 

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