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Rapport du curateur

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rapport du curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Rapport, Ratification
Articles de loi: 
art. 394 CC
art. 395 CC
art. 410 CC
art. 411 CC
art. 415 CC
art. 425 CC
iusNet DC 25.10.2020

Rapport du curateur

A. recourt contre l’approbation des comptes et de la rémunération du curateur de son mari B.

Il n’apparaît pas que la remise tardive d’un rapport puisse faire l’objet d’une action disciplinaire, ni qu’elle n’ait causé un quelconque préjudice à A. ou B. L’autorité a d’ailleurs relancé le curateur durant cette période et a attendu l’issue de procédures initiées par A. contre la gestion.

Il n’apparaît pas non plus que la rémunération du curateur soit excessive – d’autant qu’elle est pour l’heure supporté par la commune et non par B. directement – et le rapport de gestion n’a pas a être complété.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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