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Reconnaissance sans filiation biologique

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Reconnaissance sans filiation biologique

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Paternité, Filiation, Reconnaissance, État civil, Ordre public
Articles de loi: 
art. 260 CC
art. 264c CC
art. 264d CC
iusNet DC 26.10.2022

Reconnaissance sans filiation biologique

B. est la mère de C. ce dernier a été reconnu par A. en France, et le registre d’état civil français indique maintenant que C. porte le nom de A. A. et B. ont demandé la transcription de ces éléments dans le registre d’état civil suisse, ce qui a été rejeté – les autorité considérant que compte tenu du grand âge de A. et de la durée entre la naissance et la reconnaissance, la paternité de A. était douteuse.

A. a reconnu ne pas être le père de l’enfant, mais a indiqué mener une vie de famille avec C., preuves à l’appui. Il s’est également marié entretemps avec B., mais l’autorité refuse également de retranscrire le mariage tant que la question de la paternité n’est pas clarifiée.

Après que ses demandes de transcription et son recours ont été rejetés, A. recourt au Tribunal fédéral.

La reconnaissance est valable selon le droit français, pays dans lequel elle est intervenue. L’autorité cantonale invoque toutefois une réserve d’ordre public pour refuser la reconnaissance – A. devrait passer par une adoption de l’enfant du conjoint.

L’absence de paternité biologique n’est pas un critère pour refuser la reconnaissance de l’enfant. Une part importante de la...

 

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