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Recours irrecevable (Personnalité de l'enfant)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recours irrecevable (Personnalité de l'enfant)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Arrêt de renvoi, Préjudice irréparable
iusMail DROIT CIVIL 11/2016

Recours irrecevable (Personnalité de l'enfant)

A. recourt au Tribunal fédéral, dans le cadre d’une procédure tendant à ce que le père (B.) de son enfant (X.) retire les photos de X. qui ont été publiés sur Facebook. Après que l’autorité de protection lui a donné raison sur ce point, la décision a été annulée par le tribunal cantonal, et la cause renvoyée à l’autorité pour nouvelle décision.

S’agissant d’un arrêt de renvoi – une décision incidente – A. devait démontrer que ladite décision lui causait un préjudice irréparable. Dès lors qu’elle se contente de considérer que la décision cantonale était finale, elle ne prouve pas que l’existence d’un tel préjudice. Son recours est donc irrecevable.

 

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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