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Recours sans objet (droit de visite)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recours sans objet (droit de visite)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement, Droit de visite, Intérêt au recours
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 274 CC
iusNet DC 23.01.2023

Recours sans objet (droit de visite)

A. et B. sont les parents de C., qui a été placée à la suite d’une expertise. En 2021, une nouvelle règlementation – temporaire – du droit de visite a été décidée, contre laquelle A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Entretemps, le régime temporaire est venu à échéance, et l’autorité de protection a statué à nouveau sur le droit de visite. A. et B. n’ont pas recouru contre cette décision. Il n’y a donc plus d’intérêt actuel au recours, qui est déclaré sans objet.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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