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Refus d’accorder l’assistance judiciaire (placement à des fins d’assistance)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’accorder l’assistance judiciaire (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement à des fins d’assistance, Assistance judiciaire
Articles de loi: 
art. 426 CC
art. 428 CC
art. 450 CC
art. 450f CC
iusNet DC 24.11.2019

Refus d’accorder l’assistance judiciaire (placement à des fins d’assistance)

A. a été placée à des fins d’assistance fin 2018. Elle a retiré son recours contre cette décision en mars 2019, peu avant que la mesure ne soit levée. L’assistance judiciaire ne lui a pas été accordée pour cette procédure de recours. A. recourt au Tribunal fédéral, en demandant l’assistance judiciaire pour sa représentation.

Le Code civil ne contient pas de dispositions relatives à l’assistance judiciaire en matière. Il est toutefois possible de revenir aux règles du Code de procédure civile et de la Constitution en la matière. En particulier, l’assistance judiciaire est accordée à condition que le recours ne semble pas dépourvu de chances de succès.

Sur le fond, A. souffrait d’importants troubles psychologiques et son logement était inhabitable. Aucune mesure moins incisive n’était envisageable en l’espèce, du moins tant qu’une expertise n’était pas rendue et que A. n’avait pas la volonté de suivre un traitement. Son recours pouvait donc être considéré comme dépourvu de chances de succès.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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