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Refus d’assistance judiciaire (curatelle)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Assistance judiciaire
iusNet DC 28.03.2022

Refus d’assistance judiciaire (curatelle)

A. a recouru contre la décision instaurant une curatelle en sa faveur. Elle ne s’est toutefois pas acquittée de l’avance de frais, et l’assistance judiciaire lui a été refusée. Faute de paiement, son recours a été déclaré irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.

Son recours cantonal était insuffisamment motivé et A. ne pouvait le compléter après l’échéance du délai de recours. La cour cantonale pouvait donc considérer que le recours était dépourvu de chances de succès. Il n’y a donc pas besoin d’examiner si A. n’avait pas non plus les moyens financiers de supporter la procédure en question.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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