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Refus de changement de curateur

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de changement de curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Changement de curateur
Articles de loi: 
art. 398 CC
art. 446 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Refus de changement de curateur

A. a été retirée à la garde de ses parents et a été placée en foyer en raison de ses problèmes psychiques. À sa majorité, elle a été placée sous tutelle, puis sous curatelle de portée générale. Sa curatrice était B. A. a demandé à ce que B. soit relevée de ses fonctions et soit remplacée par J., qui est proche de sa tante G.

Après avoir obtenu gain de cause en première instance, la demande de A. a été rejetée, au motif que la nomination d’une personne proche de sa tante et provenant de la même communauté religieuse pouvait entraîner un conflit d’intérêt. A. recourt au Tribunal fédéral.

A. ne parvient pas à démontrer que son droit d’être entendu aurait été violé ou que les faits auraient été établis de façon arbitraire. Sur le fond, il existe un conflit d’intérêt potentiel en cas de nomination de J., d’autant que A. a fait part à plusieurs intervenants de son souhait de sortir de l’influence de sa tante. Le maintien d’un curateur neutre est donc plus approprié au vu des circonstances.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et...

 

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