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Refus de changement de curateur

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de changement de curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Curateur, Changement de curateur
Articles de loi: 
art. 307 CC
art. 308 CC
art. 423 CC
art. 422 CC
iusNet DC 21.02.2022

Refus de changement de curateur

A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2015 et C. est restée à avec B. Dans une procédure précédente, une garde alternée a été mise en œuvre (arrêt 5A_722/2020). A. a depuis demandé un changement de curatrice. Bien que la curatrice ne s’y soit pas opposée, l’autorité de protection a refusé ce changement. A. recourt au Tribunal fédéral.

En l’espèce, le fait que la curatrice ait accepté son remplacement en raison de la fatigue et de la difficulté de communication avec A. n’est pas un motif suffisant pour un changement ou une révocation. C’est donc à bon droit que l’autorité précédente a refusé un changement. Il n’y a pas non plus de mise en danger de C. qui justifierait un changement. En effet, même si A. et la curatrice se sont opposés au sujet de la prise en charge médicale de C. – et que la curatrice a demandé que l’autorité parentale de A. soit limitée à cet égard – il n’apparaît pas que le bien-être de C. ait été mis en danger.

Faute de motif de changement, il n’y pas besoin de savoir si les conclusions de A. visant à la désignation d’un nouveau curateur étaient recevables.

Le recours est donc rejeté.

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