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Refus de changement de résidence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de changement de résidence

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Résidence, Changement
Articles de loi: 
art. 403 CC
art. 416 CC
art. 446 CC
iusNet DC 24.11.2019

Refus de changement de résidence

A. souffre de troubles autistiques qui ont conduit à ce qu’une curatelle soit instituée en sa faveur. B. est son curateur et a demandé un changement du lieu de résidence de A., qui lui a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu du fait que B. souhaitait transférer A. auprès sa propre institution, il se trouvait pris dans un conflit d’intérêt et ne pouvait trancher lui-même. De plus, A. était pris dans un conflit de loyauté et ne semblait pas enthousiaste à l’idée de changer de résidence. Dans ces circonstances, l’autorité pouvait décider elle-même de refuser le changement sans violer son pouvoir d’appréciation. Le témoignage de tiers et l’établissement d’un rapport médical n’étaient pas nécessaires.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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