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Refus de lever une curatelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de lever une curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Curatelle
Articles de loi: 
art. 314 CC
art. 314a CC
art. 325 CC
art. 447 CC
iusNet DC 21.06.2021

Refus de lever une curatelle

A. est la mère de quatre enfants, elle est en litige l’autorité de protection de l’enfant, ainsi qu’avec B. et C., pères respectifs de D. et E., et F. et G. les enfants ont été mis sous curatelle à la suite d’un signalement. Les mesures n’ont initialement pas été contestées. A. a ensuite demandé la levée des mesures en faveur des enfants. Cela lui a été refusé, et elle recourt au Tribunal fédéral

L’établissement des curatelles n’ayant pas été remis en cause, A. ne peut plus s’en prévaloir, et l’autorité précédente pouvait ainsi à juste titre se dispenser de son examen. Les autres griefs de A. relèvent du fond et ont été examinés par l’instance précédente. Même si elle n’a pas eu l’occasion de s’exprimer oralement, elle a pu déposer des observations écrites, et son représentant était présent à une audience. Elle ne démontre pas en quoi cela lui aurait porté préjudice. Enfin, les procès-verbaux ont été correctement tenus. Son droit d’être entendu n’a ainsi pas été violé.

A., qui agit en son propre nom, ne peut pas se prévaloir d’une violation du droit d’être entendu de ses enfants. Elle ne démontre pas non plus que le fait de ne pas les avoir entendus à nouveau...

 

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