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Refus de reconnaître un mandat pour cause d’inaptitude

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de reconnaître un mandat pour cause d’inaptitude

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Mandat pour cause d’inaptitude, Protection de l’adulte, Curatelle
Articles de loi: 
art. 360 CC
art. 363 CC
art. 368 CC
art. 388 CC
iusNet DC 24.01.2022

Refus de reconnaître un mandat pour cause d’inaptitude

A. et B. sont mariés. B. souffre de démence et réside dans un foyer. Elle a ensuite confié à A. un mandat pour cause d’inaptitude. L’autorité de protection a ensuite refusé de reconnaître ce mandat et nommé un curateur. A. s’est opposé sans succès à cette décision et recourt au Tribunal fédéral.

A. ne peut se prévaloir que de son intérêt propre, et non celui de B. ses griefs à ce sujet son donc irrecevables.

A., qui souffre de leur séparation, souhaite que B. quitte le foyer où elle est actuellement domiciliée pour revenir dans le logement familial. Ce faisant, il ignore la volonté exprimée par B., et lui fait de plus courir un risque important, B. ayant dû plusieurs fois être hospitalisée avant qu’elle n’intègre le foyer. De plus, A. a retiré d’importantes sommes d’argent sur les comptes communs et les a placés sur ses propres comptes ou dans un coffre-fort. Or, la désignation d’un mandataire pour cause d’inaptitude ne doit pas mettre le mandant en danger, et le mandataire doit faire preuve de sa capacité à préserver les intérêts du mandant, et non les siens propres – même s’il est techniquement capable d’assurer ses tâches. Il se justifiait donc de ne pas...

 

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