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Refus de suspendre la procédure (protection de l’enfant)

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

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Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de suspendre la procédure (protection de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Placement, Suspension, Récusation, Conflit d’intérêts
iusNet DC 26.09.2022

Refus de suspendre la procédure (protection de l’enfant)

A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2010 et ont divorcé en 2018. A. avait initialement la garde des enfants, avant que ceux-ci ne soient placés. Une expertise est en cours, contre laquelle A. avait déjà interjeté recours (5A_1019/2020). Le recours a été partiellement admis, la cour cantonale ayant omis de traiter du grief de A. concernant l’expert désigné

A. a ensuite demandé la suspension de la procédure le temps que le Ministère public traite de deux plaintes pénales déposées par les enfants contre B. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.

Le recours contre la requête de suspension est irrecevable, car A. ne démontre pas en quoi elle subirait un préjudice irréparable.

En ce qui concerne l’expert désigné, le recours est recevable, car il s’agit d’un cas de récusation. A. ne peut toutefois pas revenir sur le principe de l’expertise, qui a déjà été tranché dans un précédent arrêt. A. ne parvient pas toutefois à démontrer que la structure employant l’expert serait affectée d’un conflit d’intérêts du simple fait que l’autorité de protection lui confie régulièrement des mandats d’expertise.

Le...

 

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