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Refus d’octroyer l’assistance judiciaire

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’octroyer l’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Garde, Placement, Protection de l’enfant, Assistance judiciaire
iusNet DC 28.03.2022

Refus d’octroyer l’assistance judiciaire

A. est la mère de B. Ce dernier a été placé à la suite d’un signalement et le droit de visite de A. a été encadré par une décision de l’autorité de protection. A. n’a que partiellement obtenu l’assistance judiciaire dans ce contexte. Après que son recours a été rejeté par la cour cantonale, elle recourt au Tribunal fédéral.

L’assistance judiciaire n’a été accordée à A. que pour une procédure déterminée, et refusée pour une procédure précédente déjà achevée au moment où elle avait recouru aux services d’un avocat. Dans ce contexte, il ne se justifiait pas de lui accorder rétroactivement l’assistance judiciaire, cela n’ayant pas d’impact sur sa situation. Il ne se justifie pas non plus de lui accorder déjà l’assistance judiciaire pour des procédures futures, qui ne sont pas encore ouvertes, même si elles peuvent s’inscrire dans le même contexte factuel.

En revanche, le refus de lui accorder l’assistance judiciaire pour la procédure de recours était insuffisamment motivée, et la cour cantonale ne se prononce pas sur le pronostic des chances de succès au moment du recours – et non au moment de la décision finale. La cause doit être renvoyée sur ce point.

Le...

 

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