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Rejet d’une action en responsabilité (protection de l’enfant)

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’une action en responsabilité (protection de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Acte illicite, Responsabilité de l’État, Compétence
Articles de loi: 
art. 454 CC
iusNet DC 27.06.2022

Rejet d’une action en responsabilité (protection de l’enfant)

A. et B. réclament une importante indemnisation à un canton, pour des décisions prétendument erronées concernant leur enfant C. Leur demande a été rejetée, la cour cantonale considérant que les autorités administratives seraient compétentes en matière de responsabilité de l’État, et qu’aucun acte illicite n’avait été commis. A. et B. recourent au Tribunal fédéral.

Dans la mesure où leurs griefs sont recevables, A. et B. ne parviennent pas à démontrer qu’il serait contraire au droit de leur refuser l’assistance judiciaire dans la décision au fond plutôt que par une décision séparée.

Sur le fond, et toujours dans la mesure où leurs critiques ne sont pas purement appellatoires, c’est à bon droit que les autorités civiles cantonales ont considéré qu’il s’agissait d’un litige ressortissant aux autorités administratives, d’autant qu’une procédure avait déjà eu lieu devant celles-ci. Il n’apparaît pas non plus que les mesures prises pour C. auraient été disproportionnées, ni a fortiori illicites.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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