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Renouvellement d’un placement à des fins d’assistance

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Renouvellement d’un placement à des fins d’assistance

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement à des fins d’assistance
Articles de loi: 
art. 426 CC
art. 431 CC
art. 450e CC
iusNet DC 29.06.2023

Renouvellement d’un placement à des fins d’assistance

A. souffre de schizophrénie est placé sous curatelle de portée générale. Il a notamment été acquitté de meurtre en raison de son irresponsabilité pénale. Il a ensuite fait l’objet d’un placement à des fins d’assistance, qu’il conteste. Il a demandé sans succès la levée de cette mesure et recourt au Tribunal fédéral.

L’instance précédente a considéré sur la base de l’expertise rendue que A. était un danger pour lui-même et autrui s’il ne prenait pas de manière régulière son traitement, dont le suivi ne peut pour l’heure être effectué que dans le cadre d’un placement en milieu fermé. Les nombreux griefs de A. ne permettent pas de remettre en cause cette constatation. La mesure est donc appropriée. Toutefois, si dans le futur un suivi hors d’une unité fermée devenait possible, la mesure pourrait être adaptée.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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