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Retrait de garde

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait de garde

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Garde, Retrait de garde, Bien de l’enfant, Parent nourricier
Articles de loi: 
art. 307 CC
art. 308 CC
art. 310 CC
iusMail DROIT CIVIL 03/2018

Retrait de garde

B. a été placée depuis sa naissance auprès de sa grand-mère A. Après avoir reçu un signalement concernant des possibles attouchements tentés par G., oncle de B. et fils de A., l’autorité de protection a décidé de transférer B. auprès de tiers. A. recourt au Tribunal fédéral.

Seul le placement fait l’objet de la décision, et non les relations personnelles entre A. et B., la conclusion en ce sens est donc irrecevable.

Concernant le placement, il s’ait de la mesure la plus incisive, qui ne peut être ordonnée que si d’autres mesures ne sont pas propres à protéger le bien de l’enfant. Dans le cas d’espèce, au vu du risque marqué d’agression sexuelle par G., B. n’est pas en sécurité si elle reste placée auprès de A. Le fait que A. se soit occupée d’elle depuis sa naissance et entretienne une bonne relation (avec quelques tensions), n’est pas suffisant à cet égard.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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