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Retrait de garde

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait de garde

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Garde, Retrait, Protection de l’enfant
Articles de loi: 
art. 307 CC
art. 310 CC
iusNet DC 28.10.2019

Retrait de garde

A. est la mère de quatre enfants. À la suite d’une dénonciation, une enquête a été ouverte par l’autorité de protection de l’enfant, ce qui a conduit à l’instauration d’une curatelle, puis le retrait de la garde des enfants. Après que son recours cantonal a été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.

Compte tenu des nombreux problèmes rencontrés par A., notamment en matière d’éducation et de santé des enfants, et compte tenu du fait que toutes les mesures moins incisives ont échoué, l’instance précédente n’a pas abusé de son pouvoir d’appréciation.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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