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Retrait du droit de déterminer la résidence de l’enfant

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait du droit de déterminer la résidence de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement
Articles de loi: 
art. 308 CC
art. 310 CC
iusNet DC 25.04.2021

Retrait du droit de déterminer la résidence de l’enfant

A. et C. sont les parents non-mariés de B. À la suite d’un signalement, des mesures d’évaluation ont été ordonnées, mais A. s’y est opposée sans succès (arrêt 5A_218/2020). À la suite de l’expertise, B. a été placé. A. recourt au Tribunal fédéral.

Le retrait du droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant est l’ultima ratio, et ne se justifie que si aucune autre mesure ne permet d’assurer le bien de l’enfant. Compte tenu des importants retards de développement de B. et du fait qu’il ne pourrait pas se développer correctement s’il restait coupé du monde auprès de A., sans compter que ses problèmes de santé pourraient s’aggraver. La décision n’apparaît donc pas arbitraire, d’autant que A. a systématiquement refusé de coopérer. L’instauration d’une curatelle apparaît également justifiée.

Le recours est donc rejeté.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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