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Retrait du droit de visite

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Retrait du droit de visite

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Droit de visite, Droit aux relations personnelles, Retrait
Articles de loi: 
art. 275 CC
art. 310 CC
art. 315a CC
art. 315b CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2017

Retrait du droit de visite

A. et B. sont les parents mariés de quatre enfants, A. ayant également eu plusieurs autres enfants d’un premier lit. A. a été condamné pour des agressions sexuelles sur mineurs et a été diagnostiqué avec un important trouble mental.

Après que le droit de visite a été fixé dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, l’autorité de protection l’a restreint, au vu des risques pour les enfants. A. recourt au Tribunal fédéral.

Aucune procédure judiciaire n’étant en cours au moment où la décision a été rendue, l’autorité de protection était bien compétente pour régler la question du droit de visite.

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