iusNet

Schulthess Logo

Tort moral pour placement injustifié

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Tort moral pour placement injustifié

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement à des fins d’assistance, Responsabilité, Tort moral, Notification
Articles de loi: 
art. 426 CC
art. 431 CC
art. 450e CC
art. 454 CC
iusNet DC 25.04.2021

Tort moral pour placement injustifié

A. souffre de divers troubles psychiques et a été mis sous curatelle dès 2007. Il a ensuite fait l’objet d’un placement à des fins d’assistance quia duré quatre ans. A. a ensuite demandé une indemnité pour tort moral, qui a été rejetée. Il recourt au Tribunal fédéral.

Le placement s’étant terminé postérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte, c’est l’art. 454 CC qui s’applique, et un tort moral est envisagé si la gravité de l’atteinte le justifie. Seul le canton répond d’un dommage ou tort moral dans ce cas.

Le placement de A. échappe à la critique, et les griefs qu’il soulève à cet égard sont tardifs, et partant irrecevables. Compte tenu du trouble de A. et du besoin d’assurer qu’il suive sont traitement et ne rechute pas, le maintien ne semble pas non plus injustifié.

La CEDH requiert la possibilité d’un contrôle périodique à la demande de la personne visée, mais non un contrôle automatique. L’ancien droit ne prévoyait pas de contrôle périodique, qui a été mis en place lors de la réforme en 2013 – et qui concernait donc les quatre derniers mois du placement de A. Ce dernier ne s’est d’ailleurs pas manifesté jusqu’en...

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.