A. souffre de divers troubles psychiques et a été mis sous curatelle dès 2007. Il a ensuite fait l’objet d’un placement à des fins d’assistance quia duré quatre ans. A. a ensuite demandé une indemnité pour tort moral, qui a été rejetée. Il recourt au Tribunal fédéral.

Le placement s’étant terminé postérieurement à l’entrée en vigueur du nouveau droit de la protection de l’adulte, c’est l’art. 454 CC qui s’applique, et un tort moral est envisagé si la gravité de l’atteinte le justifie. Seul le canton répond d’un dommage ou tort moral dans ce cas.

Le placement de A. échappe à la critique, et les griefs qu’il soulève à cet égard sont tardifs, et partant irrecevables. Compte tenu du trouble de A. et du besoin d’assurer qu’il suive sont traitement et ne rechute pas, le maintien ne semble pas non plus injustifié.

La CEDH requiert la possibilité d’un contrôle périodique à la demande de la personne visée, mais non un contrôle automatique. L’ancien droit ne prévoyait pas de contrôle périodique, qui a été mis en place lors de la réforme en 2013 – et qui concernait donc les quatre derniers mois du placement de A. Ce dernier ne s’est d’ailleurs pas manifesté jusqu’en...