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Traitement d’une demande de récusation

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Traitement d’une demande de récusation

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Récusation
Articles de loi: 
art. 443 CC
art. 450 CC
iusNet DC 25.04.2022

Traitement d’une demande de récusation

A. et F. sont les parents de deux enfants, dont E. Ce dernier a été placé, et sa curatrice a demandé une restriction de l’autorité parentale de A. en ce qui concerne un traitement médicamenteux pour E. A. a demandé la récusation de B. dans ce contexte, qu’elle n’a pas obtenue. Après que la décision a été rendue, A. recourt au Tribunal fédéral.

B. avait participé à une mesure de placement à des fins d’assistance concernant A. Si cela ne suffit pas nécessairement à fonder une apparence de prévention, la demande de récusation de A. n’apparaît pas à première vue complétement dénuée de fondement. L’autorité de protection aurait donc dû statuer selon la voie ordinaire prévue sur cette demande de récusation, c’est-à-dire sans la présence de B. Or, B. a participé à la décision. Il s’agit d’une violation de nature formelle, et la cause doit donc être renvoyée à l’autorité de protection pour qu’elle statue sur la demande de récusation.

Le recours est donc admis.

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

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