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Vaccination de l’enfant

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iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droits réels

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Vaccination de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Protection de l’enfant, Vaccination
Articles de loi: 
art. 307 CC
iusNet DC 25.04.2022

Vaccination de l’enfant

A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet de la vaccination de l’enfant. Après que A. s’est vu ordonner de procéder à cette vaccination, elle recourt au Tribunal fédéral.

A. demande la récusation des juges et greffiers ayant participé à une décision antérieure sur cette problématique. Il ne s’agit toutefois pas d’un motif de récusation valable, le motif devant être personnel et lié à l’espèce.

A. a pu accéder à un tribunal (deux instances cantonales et le Tribunal fédéral), et s’agissant d’un litige de droit civil, elle ne peut se plaindre du fait qu’elle n’a pu contester les directives de l’OFSP sur la vaccination. S’agissant du fond, il y a un désaccord entre les parents, que les juridictions civiles sont appelées à trancher sur la base des circonstances de l’espèce. Or, A. ne démontre pas que C. ne pourrait être vaccinée, mais fait uniquement des déclarations générales sur la prétendue nocivité des vaccins.

Enfin, le fait qu’elle n’a pas trouvé un avocat prêt à la représenter pour la procédure ne suffit pas à lui accorder l’assistance judiciaire.

Le recours est donc rejeté.

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