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Violation du droit d’être entendu (traitement ambulatoire forcé)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Violation du droit d’être entendu (traitement ambulatoire forcé)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Traitement ambulatoire, Droit d’être entendu
Articles de loi: 
art. 433 CC
art. 437 CC
art. 449b CC
art. 450e CC
iusNet DC 24.11.2019

Violation du droit d’être entendu (traitement ambulatoire forcé)

A. recourt au Tribunal fédéral contre la mesure de traitement ambulatoire qui lui a été imposée en raison de sa schizophrénie.

Il ne démontre pas que le droit cantonal applicable oblige l’autorité de protection de l’entendre ou d’ordonner une expertise avant de décider de la mesure.

En revanche, A. n’a pas eu accès à son dossier. Bien qu’il aurait dû le signaler au cours de la procédure précédente et que ce comportement pourrait être considéré comme contraire à la bonne foi, la mesure imposée est particulièrement incisive, de sorte qu’il convient de retenir que son droit d'être entendu a été violé.

Le recours est donc admis.

 

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