État-civil (changement de sexe)

A., de nationalité suisse et espagnole, souhaite faire inscrire au registre de l’état-civil son changement de sexe. Elle a déjà obtenu que son prénom soit changé et qu’une carte d’identité portant la mention « F » [femme] soit délivrée. A. a par la suite obtenu du Consulat général d’Espagne que son état-civil espagnol soit modifié dans ce sens. Les autorités suisses ont cependant refusé de reconnaître cette décision et de modifier les registres d’état-civil. A. recourt au plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral rejette tout d’abord un grief relatif à l’arbitraire, l’instance précédente ayant correctement établi les faits.

Sur le fond, au plan des traités internationaux, la convention topique n’a pas été ratifiée par la Suisse. Quant à l’ordre juridique suisse, il est possible, en l’absence d’une base légale spécifique d’intenter une action d’état-civil sui generis pour faire inscrire un changement de sexe. En principe, la compétence appartient aux autorités suisses du domicile. La question de la compétence de l’État national est laissée ouverte, car les décisions en matière d’état civile d’une représentation diplomatique – telle que le Consulat général d’Espagne – ne sont pas reconnues en Suisse. Seul un tribunal civil serait compétent.

Le recours est donc rejeté.

(Arrêt destiné à publication)