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Assistance judiciaire (protection de la personnalité)

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire (protection de la personnalité)

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Assistance judiciaire, Protection de la personnalité, Récusation
Articles de loi: 
art. 28 CC
art. 28a CC
iusNet DC 23.06.2019

Assistance judiciaire (protection de la personnalité)

B. a demandé des mesures d’éloignement contre A., qui avait été condamné pour actes sexuels avec des enfants, notamment vis-à-vis du frère de B. Après que la demande a été introduite au fond par B., A. n’a pas répondu dans le délai. Il demande maintenant un délai supplémentaire et l’octroi de l’assistance judiciaire. Après que ses demandes ont été rejetées, A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans la mesure où ses griefs sont recevables, A. ne parvient pas à démontrer en quoi l’assistance judiciaire et en particulier l’assistance d’un avocat seraient nécessaires, même si l’autre partie est représentée. De plus, il ne parvient pas à démontrer que sa position ne serait pas dépourvue de chances de succès.

Son recours est donc rejeté.

Dans la procédure parallèle, A. ne parvient pas à démontrer que la juge en charge de son dossier serait partiale et qu’elle devrait être récusée, ce recours est donc également rejeté.

 

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