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Assistance judiciaire (Protection de la personnalité)

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Assistance judiciaire (Protection de la personnalité)

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Protection de la personnalité, Assistance judiciaire, Droit d'être entendu
iusNet DC 22.12.2022

Assistance judiciaire (Protection de la personnalité)

A. a réclamé des dommages-intérêts à B. pour une prétendue atteinte à la personnalité. Il a formulé une requête d’assistance judiciaire, qui a été rejetée faute d’avoir démontré son indigence. Il a ensuite soumis une nouvelle requête, déclarée irrecevable. A. recourt au Tribunal fédéral.

Dans le cadre de la procédure cantonale de recours, le tribunal avait reconnu une violation du droit d'être entendu de A., qui n’avait pas eu un délai suffisant pour se déterminer sur les observations de sa partie adverse. Toutefois, cela n’avait pas porté à conséquence, car les arguments apportés par A. dans ses déterminations n’influaient pas sur le litige. Sur le fond, la nouvelle requête ne présentant pas d’arguments nouveaux, il n’était pas arbitraire de la déclarer irrecevable.

Le recours est donc rejeté.

 

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