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Atteinte à la personnalité de l'association

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Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

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Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Atteinte à la personnalité de l'association

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Personnalité, Atteinte à la personnalité
Articles de loi: 
art. 28 CC
art. 28a CC
iusNet DC 27.03.2020

Atteinte à la personnalité de l'association

A. est en litige avec B. et l’association C., après qu’il a posté sur la page Facebook de C. un commentaire visant B. B. et C. ont agi contre A. La cour cantonale a reconnu que A. avait porté atteinte à a personnalité de B., mais non à celle de A. A., B., et C. recourent au Tribunal fédéral.

Dans l’arrêt concernant le recours de A., Le Tribunal fédéral commence par écarter certains de ses arguments : l’atteinte continue de déployer ses effets malgré l’effacement, l’instance précédente ne s’est à juste titre pas estimée liée par un jugement pénal, et les griefs relatifs à la liberté d’expressions sont insuffisamment motivés, et donc irrecevables.

Sur le fond, s’il est exact que B. a été condamné pour des propos antisémites relatifs à l’abattage rituel, cette condamnation remonte à plus de 20 ans, il était faux d’affirmer que B. avait été condamné plusieurs fois.

Concernant le recours de B. et C., ils n’ont plus d’intérêt à faire effacer les publications de A. que ce dernier a retirées de lui-même, faute d’intérêt actuel. C. elle-même n’a pas été directement touchée, car les déclarations visaient exclusivement B. Même si ce dernier est le président de l’...

 

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