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Cas clair (demande de renseignements)

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Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Cas clair (demande de renseignements)

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Association, Renseignements, cas clairs
iusNet DC 25.04.2021

Cas clair (demande de renseignements)

A. est en litige avec l’association des avocats de son canton un l’un de ses confrères (C.) et s’est vu condamné à une amende associative. Il a recouru auprès de la personne désignée selon les statuts (B.), mais a demandé la récusation de celui-ci, en raison de liens allégués avec C. Celle-ci ayant été refusée, il a demandé d’obtenir des renseignements sur les liens entre B. et C. sur la base d’une requête en cas clair. Après que sa demande a été déclarée irrecevable et son appel rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.

La procédure en cas clair suppose que l’état de fait ne soit pas litigieux et que la situation juridique soit claire. Le fondement juridique est ici discutable, car il n’est pas clair si A. se prévaut d’une norme de droit matériel ou procédural, et les normes auxquelles il se réfère maintenant semblent plus porter sur la récusation elle-même que sur la demande de renseignement, pourtant objet de la procédure. Le Tribunal fédéral relève encore que la situation factuelle n’est pas claire, contrairement à ce qui avait été retenu par l’instance précédente, compte tenu de la contestation circonstanciée de sa partie adverse.

Le recours est donc rejeté.

 

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