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Contenu du droit de réponse

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Contenu du droit de réponse

Jurisprudence
Droit des personnes
Mots-clés: 
Droit de réponse
Articles de loi: 
art. 28g CC
art. 28h CC
iusNet DC 27.06.2022

Contenu du droit de réponse

A. SA et B. SA sont deux sociétés actives dans le domaine des médias. Elles ont toutes deux rapportés une série d’incidents au sein d’un hôpital, à quelques mois d’écarts. Dans ce contexte, B. SA a publié l’interview d’un des responsables, qui critiquait les démarches et l’analyse de A. SA.

A. SA a demandé à pouvoir publier une réponse, ce qui a été refusé. Elle recourt au Tribunal fédéral.

Un droit de réponse n’est possible que pour répondre à des faits allégués, en présentant soi même des faits. Il n’est pas possible de réagir à une opinion ou un jugement de valeur. La compréhension du lecteur moyen est déterminante en cas de doute sur le caractère de fait ou de jugement de valeur.

Ici, les déclarations du responsable semblent relever d’une opinion personnelle de celui-ci, mais en tout état le contenu du droit de réponse proposé par A. SA va au-delà de ce qui est admissible, et les tribunaux ne peuvent pas modifier le texte soumis, seulement en retirer certains passages. Ici, il serait nécessaire de reformuler l’entier de la réponse proposé, ce qui n’est pas possible.

Le recours est donc rejeté.

 

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